Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux co...

I. – Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : santé insérer le mot : volontaires II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu ...

Alinéa 2 Après le mot : santé insérer les mots : , à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité socia...

I. – Supprimer les mots : au moins et les mots : mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa. Exposé sommaire : Le présent amen...

Remplacer les mots : sont stables, en valeur et en moyenne, par les mots : n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver la marge de manœuvre des organismes de sécurité sociale en matière de dépenses de gestion administrative en permettant une éventuelle diminution de ces dé...

Alinéa 4, tableau : Compléter ce tableau par deux colonnes ainsi rédigées : 2026 2027 263, 1 269, 9 Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une trajectoire pour les comptes sociaux au seul horizon 2025. Or, alors que l'exposé des motifs du projet de loi programmation comme l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité s...

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée : 2026 21, 8 669 Exposé sommaire : Cet amendement complète la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement pour la période de programmation. En effet, le nouveau cadre organique des LFSS impose que ces lois incluent, chaque année, un compteur des écarts e...