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Amendement N° 123 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 72 164 171 233 234 263 264 285 286 287 288 )
Déposé le 30 octobre 2013 par : Mme Lamure, MM. César, Carle, Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre Ierdu titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :
II. - Alinéas 2 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. - En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Section 3
Exposé Sommaire :
La section 3 du présent article instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat de leur entreprise en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, le gouvernement s’apprête à créer une nouvelle complexité administrative, à l’opposé du choc de simplification qu’il prône par ailleurs.
L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la vente de son entreprise est une solution inadaptée et contreproductive.
Inadaptée parce que la transmission d’entreprise ne se prépare pas deux mois avant l’acte de vente mais plusieurs années auparavant.
Contreproductive car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, serait inévitablement faussé si cette nouvelle obligation était adoptée. A la difficulté de transmettre son entreprise s’ajoutera le développement inévitable de procédures et de recours.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la section 3 du présent article.
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