Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; » b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le départe...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 100-…. – Le principe de libre administration confère aux collectivités territoria...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i...

Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; - sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de sa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux par les mots : l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants Exposé sommaire : L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés : 5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ; 2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L541-38 du code de l’environnement la phrase : « A compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.