Amendements d'Émilienne Poumirol

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et ineffic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de ...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif. Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure do...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Le présent amendement, ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1 er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Remplacer les mots : A compter du 2 juin 2021 par les mots : Dès la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce princi...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la néces...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : «territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé so...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ag...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collec...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre. Alors que 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà. Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes ...