Amendements d'Émilienne Poumirol

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans l’esprit traditionnel du modèle social français du paritari...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS,...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du no...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : Il est important de prévoir, au sein du service public départemental de l’autonomie, la représentation...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie , il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les au...

Alinéa 22 Après les mots : des départements insérer les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code, Exposé sommaire : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi relative à l’adaptation de la société au vieil...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des éta...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aida...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l’organisati...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction. Exposé sommaire : Afin de ne pas être pénalisées da...

Après l’article 10 (Suppression maintenue) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les résidences autonomies sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont des lieux d’habitation et n’ont pas pour vocation à se substituer aux EHPAD. C’est pourtant dans ce sens qu’elles pourraient avoir tendance à évoluer avec la suppression des...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habit...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code d...