Amendements d'Émilienne Poumirol

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ; 2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

Alinéa 7 Après le mot : familiale insérer les mots : et de sa participation à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Au-delà du maintien du lien social, cet amendement vient inscrire dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Éco...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation des départements Exposé sommaire : Devant les enjeux du vieillissement, emportant des défis à venir dans son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire. Tel es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : définit, insérer les mots : en concertation avec les représentants des départements Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure les représentants de départements, chefs de file en matière de prévention la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien vieillir. ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : , dont le pilotage est assuré par les mots : est piloté et le signe et les mots : , est assuré par le signe et les mots : . Il est assuré Exposé sommaire : Amendement rédactionnel conforme d’une part à la compétence du département en matière d’autonomie (Article L3211-1 CGCT) et d’autre part au chef de f...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : consultation insérer les mots : des représentants des départements et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie. L’...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : handicapées insérer les mots : après avis favorable des représentants des départements et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’au...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. » Exposé sommaire : La CNSA s’est vue confier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail par les mots : aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établisse...

Alinéa 2 Après les mots : une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin prévenir la perte d’autonomie ; Exposé sommaire : À l’occasion de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, le Sénat a adopt...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départ...