Amendements d'Emmanuel Capus

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172-16 » est remplacée par les références : « à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement opère une distinct...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322-10-1 agissant dans les conditions prévues au même article. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement les gardes du littoral sont compétents pour rechercher et constater les infractions portant ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux ré...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que le chemin ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Alinéa 4 après les mots : Un décret insérer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : En droit français, il existe un flou juridique sur la définition d’un échantillon. D’une part, il est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique. Par ailleurs, en droit de...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans su...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des discussions en Commission impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open data des données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence. En dépit du rappel des dispositi...

Alinéa 7 Après les mots : face à ses effets insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir le cas échéant, pour certains pro...

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : et services considérés, insérer les mots : selon leur pertinence, Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en précisant notamment les impacts environnementa...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage par les mots : marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la...

Alinéa 18 1° Après le mot : reconversion insérer les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou 2° Après le mot : stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qui concerne la reconversion de sites d’ext...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une traj...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire est déjà prévu par la loi. En effet, l’article 67 de la loi relative ...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...