Amendements d'Emmanuel Capus

Amendement n° 424 1° Première phrase Remplacer les mots : n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins par les mots : est applicable aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profe...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière d...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141-… ainsi rédigé : « Art. L. 1141-…. – Les personnes ayant été atteintes d’un infarctus du myocarde, ne présentant pas de facteurs de r...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins une fois par an, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régional de santé et de fixer ...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste national établ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le concili...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins deux fois par an et en tant que de besoin, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régi...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commissi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l'officier de l'état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l'un des parents l'a déclarée »...

 Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est consulté sur la mise en œuvre du projet médical partagé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité territorial des élus locaux en prévoyant sa consultatio...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : de réaliser un tel placement dans de par les mots : uniquement de réaliser un tel placement dans les Exposé sommaire : Amendement de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et ...

A l’alinéa 22 de l’article 21, remplacer les mots « un exercice temporaire » par les mots « dérogatoire permettant de poursuivre l’activité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire la différenciation avec les autorisations temporaires d’exercice prévues à l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique, lesquelles impliquent...

A l’alinéa 14 de l’article 21, après les mots « commission nationale d’autorisation d’exercice » remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats so...

A l’alinéa 10 de l’article 21, remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification p...