Mise au point au sujet de votes

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 85 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – A. – Le C s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et s...

I. - Alinéas 110 et 111 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 0, 50 5, 04 1, 00 10, 08 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la loi de finances 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, l’intérêt et les conséquences d’une telle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes au regard de l’engagement avéré des...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité Quotité Quotité Quotité quot...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12, 90 %. » II. – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine imm...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la val...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Ali...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies …. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvre...

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres. Le pro...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : l’exploitation exclusive est constatée par les mots : l’usage exclusif est constaté II. – La pe...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer le mot : principale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de clarifier les conditions dans lesquelles est éligible au dispositif du Dutreil une holding animatrice qui exerce également une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’état du droit, avant l’entrée en vig...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 … ainsi rédigé : « 1 …. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués en vue de la rénovation du site de Clairvaux. C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Une taxe sur la diffusion en vidéo physique de contenus audiovisuels et sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels et musicaux est due à raison des opérations : » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) ...