Amendements d'Éric Bocquet

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le m...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l’ISF, il est proposé de les supprimer, d’autant que la très grande majorité d...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. » II. – L’accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - communes de 0 à 1 999 habitants ; » 2° Au second alinéa du...

Après l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 569 est suffisamment explicite pour ne pas justifier la moindre modification.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Exposé sommaire : L'article 32 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier. De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia. Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé par le taux : « 0, 968 % » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : « La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ; ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le pourcentage : « 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ; 2° Après cette même deuxième phrase, est ...

Avant l’article 1 er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé. Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer l'informa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdire l'émission de produits structurés ou dérivés avec multiplicateur. Exposé sommaire : Le présent amendement vise en fait à envisager de mettre ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisat...

I. – Alinéa 2 Après les mots : cinq ans au plus, insérez les mots : de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales en application de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° L’obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux o...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance. E...

I. – Alinéa 6 Après les mots : voie réglementaire supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : et y mettre un terme à tout moment III. – Alinéa 15 Après les mots : voie réglementaire supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 16 Supprimer les mots : et y mettre un terme à tout moment Exposé sommaire : Les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 8224-6 du code du travail, il est inséré un article L. 8224-… ainsi rédigé : « Art. L. 8224-... – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l’article L. 8225-5, poursuit l’exécution du contrat avec l’entre...

Alinéa 6 Après les mots : obligations mentionnées insérer les mots : aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et Exposé sommaire : Une entreprise bénéficiaire d’une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l’accueil de travailleurs détachés, mais au...