Amendements d'Éric Bocquet

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réitération de ces manquements peut entraîner une sanction de caractère réglementaire, notamment le retrait d’agrément. Exposé sommaire : Les sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises du secteur financier ne sont pas toujours suffisamment « pédagogiques ». C’est le s...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 132–23–1. – Dès réception de l’avis de décès, l’entreprise d’assurance, ayant pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, lui demande de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Exposé sommaire : Rien ne justifie le moindre délai dans la mise en œuvre du paiement des sommes...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.

Alinéa 7 Supprimer les mots : et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’est pas reconnue travailleur détaché la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant ...

Alinéa 3, seconde phrase, alinéa 5, alinéa 7, seconde phrase, et alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : L’article 6 du texte de loi met en place une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, de façon à identifier les entreprises frauduleuses et...

Alinéa 6 Après les mots : en matière de législation du travail, insérer les mots : et ce, pour tous les secteurs d’activité, Exposé sommaire : En l’état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail s’applique à tous les secteurs professionnels, quand la directiv...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ». Exposé sommaire : De manière à donner aux inspec...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot «, ». 2° Sont ajoutés les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est ob...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion entendent : - faire respecter les droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l’utilisation de combustibles fossiles pour l’énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n’est ni juste ni efficace. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la fois sur la hausse de la TVA et la mise en œuvre du CICE, prévues par le collectif budgétai...