Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appliquan...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fournitur...

Alinéas 43 à 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu’ils proposent de supprimer engendreraient un dévoiement caractérisé du rôle du Haut Conseil des finances publiques dont ils avaient déjà contesté la mise en place. Le pouvoir qui lui est donné et qui le poserait en gardi...

I. – Alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. » ; II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le taux : 5 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Nous contestons...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette mission est confiée aux parlementaires membres de ces commissions. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 57 de la LOLF contrevient au rôle constitutionnel du Parlement en matiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 7 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé. Exposé sommaire : Nous nous s’opposons fermement à l’opportunité de prolonger une pratique...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, 2° Remplacer les mots : fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein d...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère qu’il est souhaitable de permettre au Parlement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’apprécier ces éléments, le rapport établit notamment la liste des spécialistes en valeurs du Trésor et les montants souscrits par chacun d’entre eux et les taux moyens pondérés négociés, les seconds détenteurs des différents titres émis sur les marchés primaires ayant changé ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 13 est abrogé ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 35 est supprimée ; 3° Le 1° du IV de l’article 37 est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs ...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objectif est louable de vouloir percevoir toutes les recettes dûes à l’Etat. Or, les moyens dédiés au recouvrement de ces recettes apparaissent dérisoires à côté des enjeux, des sommes et de l’ingénierie des entreprises s’adonnant à des pratique...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’opportunité de prolonger une pratique qui n’a eu de cesse de porter atteinte aux services publics et, sous couvert de réduire les dépenses publiques (particulièrement celles de personnels), de renchérir le coût pour les usagers et ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pourraient partager l’objectif, pour une meilleure lisibilité, de rapprocher la nomenclature budgétaire de l’Etat de celle des collectivités territoriales. Or, cette distinction quelque peu artificielle réduit la portée de la nomenclature par titre que prévoit la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement cet article se révèle symptomatique de la manière dont cette proposition de loi organique créée des maux qu’elle se propose ensuite de traiter. Aussi, elle tend vers une forme de contrainte pluriannuelle de la dépense (sans avoir les moyens juridiques d’aller au bout...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En revanche, par dérogation au second alinéa du présent article, une mission regroupe les c...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire. Exposé s...