Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : «, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de dix jours après son dépô...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent perme...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec notre position de suppression de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), la procédure adoptée en commission des finances du Sénat ne saurait nous contenter. Nous réaffirmons que cette possibilité offerte au Gouvernement de budgéter une forme de « réserve d...

Alinéa 59 après le mot : débat insérer les mots : suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que depuis trop longtemps les Gouvernements successifs ont manqué de régularité quant à la présentation du programme de stabilité. Lorsque qu’il n’y avait bonnement et ...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, par les mots : Un montant minimal et maximal pour les crédits du budget général de l’État. Une trajectoire de baisse est déterminée II. – Alinéa 17 Après le mot : Les insérer les mots : seuils et Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Alinéa 21, seconde phrase Après le mot : période rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut excéder l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article L. O. 121 du code électoral. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est impensable qu’une autre majorité gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sénatrices et sénateurs communistes souhaitent supprimer l’une des principales dispositions de cette proposition de loi. Justifié par un dogme néolibéral de réduction des dépenses publiques – tout en affirmant « en même temps » que le présent dispositif ne constitue qu’un « cadre » – nous rejetons d...