Loi de finances pour 2024

Alinéa 6 Après le mot : chaleur insérer les mots : au sein de l’Union européenne Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux largesses financières prévus par cet article qui parait disproportionné et empêche un véritable pilotage public. Il conviendrait que ces crédits permettent de structurer la production industrielle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements so...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix an...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33, 3 % » ; 2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent abroger la taxe dite au « tonnage » qui n’a plus aucune pertinence fiscale et économique au regard des bénéfices historiques réalisés par exemple par la CMA-...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 terdecies-0 A est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommatio...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ; 2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2025, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. » II...

Rédiger ainsi cet article : L’article 787 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de démanteler le Pacte Dutreil un outil manifeste d’optimisation fiscale qui n’a pas démontré sa pertinence sur la continuité de l’activité productive telle qu’en était l’intention initiale.

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité me...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immob...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche ap...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater … ainsi rédigé : « Art. 199 quater …. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à cet article qui sous prétexte de clarification des règles « anti-abus » entérine le droit à l’imposition au prélèvement forfaitaire unique les obligations remboursables en action (ORA) dont les conditions d’imposition sont extrêmement dérogatoires au droit comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cohérence avec leur rejet de ce nouveau produit d’épargne financiarisé adopté lors de la loi dite « industrie verte » s’opposent à sa défiscalisation et sa désocialisation. Les rendements attendus et son ciblage sur les mineurs en font un outil financier en inadéquation...