Loi de finances pour 2024

Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôt est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K renouvellent leur proposition de rétablir l’exit tax, amendement adopté depuis deux années à l’Assemblée nationale, dans ses conditions initiales afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que la gestion forestière ne peut avoir pour modèle, soutenu par cette disposition fiscale nouvelle, d’inciter la pratique de captation carbone et ainsi la compensation des émissions d’acteurs peu scrupuleux de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre. NB...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...

Après l'article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE VII NONIES « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. 302 bis KI. – I. –...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des déchets, intégrant notamment l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères....

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » 2° L’article 199 tricies est a...

Alinéa 111, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « 18 10, 2 6 1, 8 10 5 » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose de réhausser les redevances aux agences de l’eau due pour l’utilisation des substances les plus toxiques pour les milieux aquatiques. Si cette proposition peut être soulignée, l’augmentation proposée appa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont sup...

Alinéa 123, tableau, cinquième ligne Remplacer les montants : 2, 82 et : 5, 64 par le montant : 0, 00 Exposé sommaire : La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des ...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A Au 4 du I de l’article 224 quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le 4° bis A du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « …. – La perte...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent I sont applicables aux contribuables n’ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de l...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ...- Après le III de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux « Article 200 …. – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condam...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le III de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un III .... ainsi rédigé : « III ... : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux « Article 200 .... – I. – Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamn...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 € par les mots : à v...

I. – Alinéa 2, tableau Après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 6° de l’article 1586 est ainsi rétabli : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 4...