Loi de finances pour 2024

I. – Alinéas 135 et 471 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 471 Remplacer le taux : 16 % par le taux : 25 % et le taux : 17 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à ce que la norme mondiale en matière d’imposition des bénéfices se bornent à un taux de 15% ce q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courtes durées d’un ...

I. – Alinéa 27 Remplacer le montant : 40 millions par le montant : 25 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’Office français de la biodiversité (OFB) mérite davantage que le produit d’une imposition issue des jeux de hasard. Un symbole fort regrettable qui consiste à procéder à des affectations de taxe qui n’ont pas de sens et sont assises sur des phénomènes décorré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambiti...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 130 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent enrayer le transfert des missions fiscales auparavant dévolues aux services des douanes vers les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). S’il fallait ne donner que deux raisons précises à la suppression de cet article les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité d’installer des bâches d’échafaudage comportant une dimension publicitaire dès lors que cet article ne définit pas explicitement quels sont les lieux limitativement assujettis à cette disposition, menaçant ainsi l’object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K avaient eu l’occasion de contester le régime fiscal dérogatoire accordé au chronométreur des JOP 2024 lors du dernier projet de loi de finances mais constatent que cet article élargit aux filiales les exonérations d’impôts en tout genre, ce qui nous conduit à demander la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la définition proposée pour la détermination de la règle des bénéfices exceptionnels supposée débouche sur le partage de la valeur. Il apparait d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de finances mais aurait dû être discutée lors du dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent supprimer cette entorse supplémentaire au bénéfice de la conservation du régime fiscal mère-fille déjà particulièrement accommodant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à cet article qui souhaite élargir la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » aux catégories des jeunes entreprises innovantes et leurs dérivées notamment crée aux articles précédents. Ce ne sont pas aux contribuables d’estimer les entreprises qui méritent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la création d’une nouvelle catégorie de société innovante encore plus aberrantes que les Jeunes entreprises innovantes (JEI) les JEI de croissance (JEIC).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K considéraient déjà que le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI) comportaient des largesses trop importantes. L’abaissement du seuil de dépenses de recherches de 15 à 10% et l’intégration au marché de partenariat innovant au seul titre que la société soit une JE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K se félicitent du développement du « rétrofitage ». Ils contestent toutefois cet article qui détourne l’objectif initial de la déduction d’impôt qui consistait surtout à soutenir le marché de l’électrique et les industries. L’intégration de l’acquisition de véhicule rétrofit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent consentir à ce nouveau cadeau fiscal aux fédérations sportives au nom de la sacro-sainte « attractivité » qui nous conduirait à devenir un paradis fiscal au cœur de l’Europe, pour espérer rapatrier une partie des activités de la Fédération sportive internationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la prolongation de la défiscalisation et la désocialisation des pourboires qui empêchent de poser la seule question légitime : l’augmentation des salaires. Aucune évaluation de ce dispositif n’a été conduite empêchant de déterminer ses effets.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par e...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de c...