Respect des principes de la république

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur é...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : Les dispositions relative...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; Exposé sommaire : Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessair...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des as...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la présente loi, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obli...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les besoins du suivi, les services sont autorisés à croiser leurs données afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. Exposé sommaire : En permettant par exemple le croisement du fichier de la CAF avec les déclarations des enfants en IEF, cet amendement...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducat...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans u...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ai...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, incluant les principes et les...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas d’atteinte grave aux principes de liberté, d’égal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les délits prévus à l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire qu'une personne condamné après avoi...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : religieuses, insérer les mots : s’abstiennent également de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes, Exposé sommaire : Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamme...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres du conseil municipal déclare ensuite solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 … ainsi rédigé : « Art. 16 …. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Le chapitre IV par les mots : Les chapitres III et IV et les mots : est ainsi modifié par les mots : sont ainsi modifiés II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque concours comporte une épreuve sur les principes fondam...