5878 amendements trouvés
Après l’alinéa 5 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une c...
Alinéa 7 Remplacer les mots : et les adjoints au maire par les mots : , les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte Exposé sommaire : Cet amendement élargit le bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence au...
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les moda...
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par ...
I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonctions. » II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la majoration de la durée d'assurance retraite bénéficiant ...
I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ; II. – Alinéa 17 Après le mot : maire ajouter les mots : de Paris III. – Après l’alinéa 21 Insérer un a...
Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : - le tableau du second alinéa est ainsi rédigé : « Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10, 9 De 500 à 999 11, 8 De 1 000 à 3 499 21, 8 De 3 500 à 9 999 24, 3 De 10 000 à 19 999 30, 3 De 20 000 à 49 999 36, 4 De 50 000 à 99 999 48, 5 De 100 0...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre pa...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés. Exposé sommaire...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de...
I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » II. – Après l’alinéa 11 Insérer ...
I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 15 décembre 2024 par la date : 30 novembre 2025 Exposé sommaire : La date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée par le présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolu...
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre et l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin Premier ministre, avec Jacques Lafleu...