Enjeux de la france communale et avenir de la commune en france

I. – Alinéa 49, première phrase Après le mot : probatoire rédiger ainsi la fin de la phrase : en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19. II. – Alinéa 57 Après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 19 à 26 Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. – En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration cen...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission d’admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision décl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 45 à 47 et 68 à 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que le garde des sceaux, déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, soit également destinataire des décisions d’irrecevabilit...

Alinéas 48, 49, 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la commission d'admission des requêtes (CAR), saisie d'une plainte contre un magistrat, puisse solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie »....

Alinéas 28 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se pré...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire puisque ni le co...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions dans lesquelles sera mis en place le dossier dématérialisé des magistrats soient précisées dans un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si le nouveau cadre juridique ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d’apprécier les effets du premier concours spéc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 2025, 2026 et 2027 par les mots : 2025 et 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels ait pour échéance l'année 2026. Alors que le projet de loi prévoyait ce moratoire jusqu'en 2028, la commission des lois ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir chaque année un rapport d'activité re...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans ne soit désincitatif dans la mesure où pendant la durée du mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bén...

Alinéa 21, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel de liste auquel seront élus les représentants des magistra...

I. – Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : Six par le mot : Sept II. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative. Exposé sommaire : Les auteurs ...

I.- Alinéas 3 et 14 Remplacer les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque par le mot : Lorsque II.- Alinéas 8 et 16 Remplacer les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque par le mot : Lorsque Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Alinéas 3, 8, 14 et 16 Remplacer les mots : pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable par les mots : en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats. Actuellemen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : particulières de recrutement par les mots : de recrutement durables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation. Cette priorité d'affection serait offerte aux magistrats exerçant leurs fonctions dans un ...

I. – Alinéa 9 Après les mots : cour d’appel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de procureur général près ladite cour ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services ...