Interventions en hémicycle d'Éric Kerrouche

Cet amendement vise à augmenter de 6 millions d’euros les crédits du programme « Administration territoriale » afin d’améliorer l’accompagnement du public confronté à la dématérialisation des demandes de titres. Le 3 septembre 2018, le Défenseur des droits a rendu un avis dans lequel il fustige la mise en œuvre de cette réforme : « Ces dernier...

Bien entendu, je maintiens cet amendement, monsieur le président. Je ne ferai pas miens les propos tenus par M. Bonhomme sur le Défenseur des droits, car cette institution joue un rôle important, notamment pour traiter des difficultés que les usagers rencontrent dans leurs relations avec l’administration. Monsieur le ministre, il ne faut pas ...

Mais il s’agit ici de l’accompagnement humain dont ont besoin les personnes peu familiarisées avec les outils numériques : c’est là qu’est la difficulté ! L’aiguillage des crédits proposé au travers de cet amendement doit précisément servir à assurer cet accompagnement.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes. Comme l’a souligné le rapporteur général, par nature, le montant de cette taxe ne vient pas rémunérer une prestation, mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Si une collectivité ou un EPCI met en pla...

Si de nombreux praticiens se sont plaints de la longueur et de la rigidité des délais prévus lors de la clôture de l’instruction, il n’en demeure pas moins que le respect du contradictoire constitue une pièce maîtresse dans le déroulement du procès pénal, car il est la condition de l’exercice effectif des droits de la défense. Dans le droit en...

Permettez-moi d’exprimer nos préventions quant à l’évolution du texte. Concernant tout d’abord la procédure dite « du plaider-coupable », le projet de loi prévoyait que, lorsque la proposition émanait du procureur de la République, les parties disposaient d’un délai de dix jours pour se prononcer. En cas d’accord, les dispositions de l’article...

Mme le garde des sceaux propose de fixer les délais de jugement dont il s’agit à un et à deux mois, dans le cadre du code de sécurité intérieure. De plus, à travers son amendement, le Gouvernement précise que le recours est dispensé des conclusions du rapporteur public. En l’occurrence, il s’inspire d’une procédure applicable aux mesures d’élo...

Je pense que l’on n’a tout simplement pas la même vision du logement, notamment du logement social, que le Gouvernement. Cela se voit tous les jours, particulièrement ici. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’une nouvelle enveloppe pour l’ANAH. C’est bien mignon, mais, vous le savez comme moi, l’enveloppe de 110 millions d’euros en...

Vous ne pouvez pas dire que vous avez abondé ces crédits, alors que cela n’a rien à voir ! Quant aux aides à la pierre, en 2017, elles représentaient 200 millions d’euros ; en 2018, 50 millions d’euros ! Ne venez pas nous dire que le logement est votre préoccupation. Pour en revenir à l’article 18, je rappelle que le Président de la Républiqu...

M. Éric Kerrouche. … et de préparer l’avenir, qui, comme vous le savez, puisque vous le dites souvent, ne doit jamais être insulté. C’est pourtant exactement ce que vous faites avec cette mesure.

Puisque de nombreux collègues s’inspirent de leur territoire pour donner des exemples, je voudrais signaler que le mien, le littoral landais, est particulièrement préservé et que, s’il est préservé, et attractif, c’est justement grâce à la loi Littoral. Cette loi nous oblige, effectivement, à procéder à des adaptations, à trouver d’autres solu...

Je parlerai non de droit, mais de sociologie. Un sociologue allemand, Norbert Elias, a écrit un très beau livre sur le processus de civilisation, La Civilisation des mœurs. Il y explique ce phénomène tout simple : nous sommes pris dans un processus sous l’effet duquel, avec le temps, des choses permises par le passé ne le sont plus, par...

Pour avoir accueilli sur mon territoire plusieurs centres d’accueil et d’orientation, ou CAO, je sais qu’il est très clairement établi qu’une telle mesure est extrêmement peu objective et scientifiquement peu stabilisée. Elle ne peut servir de base pour établir l’âge, car elle est trop défaillante. Qu’il y ait d’autres éléments, certes, mais ce...

Il s’agit là d’un amendement assez étonnant. Ses dispositions témoignent d’une grande méfiance envers les élus locaux, en particulier envers les officiers de police judiciaire…

Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et des trois sénateurs membres de l’Observatoire de l’asile, chargé d’évaluer la politique de l’asile dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Nous voterons contre cet amendement et pour l’article, et ce pour une raison très simple. Je dois dire d’ailleurs que je m’étonne beaucoup de la réponse de Mme la ministre. Je rappelle que la loi précise déjà qu’il est possible de mettre en place des services communs entre communes et communautés de communes hors de tout transfert de compétenc...

Didier Marie a dit l’essentiel : il faut être pragmatique au sujet de cette mesure, car cette situation a provoqué un peu partout des difficultés, qui ne se limitent pas, d’ailleurs, à la commune concernée, mais conduisent à remettre en cause des orientations financières ou politiques, alors même que l’on peut régler très facilement le problème...

M. Éric Kerrouche. Nous voterons cet amendement. Je souhaite toutefois signaler à M. le rapporteur que nous demeurons circonspects : nous ne sommes pas sûrs que l’État soit effrayé par cette rédaction.

J’ai bien entendu les explications de M. le président de la commission des lois. Je lui rappelle toutefois que, en 1983, la mise à disposition des services de l’État avait vocation à être transitoire, ce qui explique qu’on ait pu y mettre fin aussi facilement.

Cette mise à disposition a certes duré longtemps, mais, je le répète, elle était transitoire.