Amendements d'Esther Benbassa

Alinéa 49, première phrase Après le mot : parlementaire insérer les mots : , un médecin Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.

I. - Alinéa 45 Après la référence : L. 811-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821–3 est ramené à une heure. II. - Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission natio...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le présent texte n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être r...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre par les mots : aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 dans les conditions prévues au présent livre Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter l'accès d’autres services que ceux spécialisés dans le rensei...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 20 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le texte. Les auteurs du présent amendement considèrent que les services habilités à ...

Alinéa 16 Remplacer le mot : paix par le mot : sécurité Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au motif d'atteinte grave à la sécurité publique, tel que retenu par la loi de 1991 et l'Assemblée Nationale en première lecture. Par son imprécision, le motif d'atteinte à la paix publique fait courir le risque d'utilisation de techni...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte. Parmi eux, on trouve à l’alinéa 14, les intérêts publics relatifs aux « atteintes à la forme républicaine des institutions ». ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte. Parmi eux, on trouve, à l’alinéa 10, les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et la p...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : ...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ; ...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprim...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; Exposé sommaire : L’objectif de ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de conserver la c...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité program...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par décision motivée par les mots : sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3 Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (...

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le procureur de la République peut également procéder d'office. » Exposé sommaire : Au regard de l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amend...

A l'alinéa 19, les mots : «, lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, » Sont supprimés Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 19 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande. Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la...

I. - A l'alinéa 4, le mot : « à », est remplacé par les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 22, il est procédé à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui...

A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « exceptionnelle », Sont insérés les mots : « afin de prévenir un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant c...

A la dernière phrase de l'alinéa 23, le mot : « quatre-vingt-dix », est remplacé par le mot : « dix ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non quatre-vingt-dix. Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données...

A la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « pénal », Sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareils permettant l'interception de données de proximité ou de correspondance...