Amendements d'Esther Benbassa

I. - le début de l'alinéa 23 est ainsi rédigé : « Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811-3, le recueil des … (le reste sans changement) » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, pr...

Les alinéas 14 à 16 sont supprimés Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, est l’une des plus contestée par un nombre important d’acteurs et de citoyens. Le principe même de cette technologie est de filtrer l’ensemble des données circu...

les alinéas 10 à 16 sont supprimés Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 16 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851-3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourron...

Après l’article 1 er , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; 2° Il est complété ...

Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bén...

Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifie...

L'alinéa 74 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire :...

Alinéa 57 Remplacer le mot : « Cinq », par le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir à la durée de conservation des données de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un an à trois ans et, au regard de l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir un...

A l'alinéa 57, après le mot : « connexion », Sont insérés les mots : « recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3 et 851-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la durée dérogatoire de conservation de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données recueillies par certaines techniques. En effet,...

Les alinéas 54 à 59 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 822-2. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l’issue d’une durée : « 1° De dix jours à compter de la première exploitation pour les tech...

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fa...

A l'alinéa 47, après le mot : « parlementaire », Sont insérés les mots : «, un médecin ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.

Après l’alinéa 23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques ne sont mises en œuvre que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignements n’est possible que lorsque les rens...

A l'alinéa 17, les mots : «, de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès du service de renseignement pénitentiaire à ces importantes techniques de recueil de renseignements. En effet, il ne semble pas opportun de confier à l'administration pénitentiaire des techniques de renseignement aussi i...

A l'alinéa 13, les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le motif portant sur les « atteintes à la forme républicaine des institutions ». Cette finalité se rapproche, d’une part, de la prévention des violences collectives de nature à porter a...

A l'alinéa 11, Le mot : « majeurs », Est remplacé par le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques. Les auteurs du présent amendement considèrent qu...

A l'alinéa 10, Le mot: « majeurs », Est remplacé par le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » de la politique étrangère. Les auteurs du présent amendement considèrent que le concept « ...

L'alinéa 10 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère » . Ce motif est trop large et trop imprécis au regard de l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois ess...

Cet article est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Insérer une section 3 ainsi rédigée : « Droit de pétition « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande ...

Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : La parité dans les exécutifs intercommunaux est une recommandatio...