Amendements d'Esther Benbassa

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la rég...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; Exposé sommaire : Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargi...

….° Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : I. - Le chapitre II du titre III du Livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L4132-2, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'assemblée » ; 2° L’article L4132-8 est ainsi modifié :...

Supprimer les alinéas 3, 7 et 8 Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jo...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : maintien par les mots : séjour provisoire II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’exame...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : une attestation de demande d’asile insérer les mots : valant autorisation provisoire de séjour Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermi...

I. – Alinéa 20 Après le mot : étranger rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – Alinéas 21 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte du projet de loi voté par l’Assemblée nationale, s’agissant de la durée pendant laquelle le titr...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive.

Alinéas 40 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer, a minima , les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Alinéas 34 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 sur l'orientation des demandeurs, prévue par les alinéas 34 à 45, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient ret...

Alinéas 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté plusieurs mesures aboutissant, d’une part à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, que l'étranger débouté de sa deman...

Alinéas 7 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L743-2 prévoit de nombreuses possibilités pour l’administration de retirer à un demandeur d’asile son droit au maintien au séjour. La conséquence pratique et directe d’un tel retrait est d’exposer le demandeur à un risque de notification d’une mesure d’éloignement. On ne peut ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : sept jours par les mots : trente jours et les mots : quarante-huit heures par les mots : sept jours Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent modifiant l’alinéa 18.

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer les mots : soixante-douze heures par les mots : sept jours Exposé sommaire : Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il c...

Alinéa 18 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : sept jours Exposé sommaire : Afin de rendre effectif le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses dro...

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots : sans conclusions du rapporteur public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensables à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique. L’objectif est ici encore de...

Alinéa 13 Remplacer les mots : quinze jours par les mots : trois mois Exposé sommaire : Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient de prévoir un dél...

Alinéa 12 Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de rendre le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile effectif, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de trente ...

Alinéa 11 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans une langue qu’il comprend 2° Dernière phrase Supprimer les mots : d’un conseil Exposé sommaire : La création d’un recours suspensif contre les décisions de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande ...