Amendements d'Esther Benbassa

Alinéa 47, seconde phrase Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu'il maîtrise couramment Exposé sommaire : On ne peut pas exiger du demandeur d’asile qu’il coopère et livre tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande d’asile si on ne lui donne pas les moyens linguistiques de s’exprimer pl...

Alinéas 38 à 40 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 723-5. – Lorsque le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d’exil, les raisons de sa demande d’asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionn...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, précisant que le refus du demandeur de s’y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l’Office statue sur sa demande. Il renvoie à un arrêté interministériel après...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve , sous-entend que les déclarations du demandeur devraient en principe être étayées par des éléments de preuve. Or, l'instauration d'un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Le...

Alinéa 35 Après les mots : subir des atteintes graves supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la fin de l’alinéa 35 est pour le moins vague et propice à l’interprétation. En effet, cette disposition conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur la ba...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la dernière phrase de l’alinéa 34 est pour le moins vague et propice à l’interprétation. En effet, cette disposition reviendrait à rejeter ou écarter les demandes d’asile formées par des personnes dont on suppute qu’elles pu...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Le placement en procédure accélérée fait l’objet d’une décision motivée notifiée au demandeur dans une langue qu’il comprend. Le demandeur d’asile placé en procédure accélérée peut, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de placement en procédure accélérée demander à l’...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’alinéa 23 précise que les décisions de l’OFPRA et de la Préfecture, qui entraînent le placement en procédure accélérée, ne peuvent faire l’objet d’un recours distinct de celui pouvant être formé, devant la Cour nationale du droi...

Alinéa 21 Remplacer les mots : qui est un mineur non accompagné par les mots : identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6 Exposé sommaire : Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or, le Comité directeur pour les droits de l’Ho...

Alinéa 20 Après les mots : menace grave insérer les mots : actuelle et caractérisée Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de préciser que la menace grave que constitue la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de menace à l’ordre public est extrêmement vaste et ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto et de manière ac...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un procès d’intention et n’est pas vérifiable. Le placement en procédure accélérée sur la base du seul passé administratif du demandeur, parce qu’il aurait fait l’objet d’une mesure d’éloignement, constituerait une pénalisation exagérée d’un échec précédent, alors ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée. D’une part, ce délai de 90 jours est trop restreint : le barrage de la langue, le défaut d’information et d’orientation, l’accès peu rapide à l’administration sont autant d’obstacle à la seule connai...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. Le principe est donc qu’u...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration. Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile. Ceci a été rappelé par le Conseil d’Etat (CE, n° 354995, 3 octobre 2012). Par ailleurs, statist...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L’office peut, après avoir mis le demandeur en mesure de fournir une justification, décider de statuer en procédure accélérée si l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate, par un document écrit, motivé et contradictoirement notifié au demandeur, que : ...

Alinéas 15 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, ces alinéas permettent à la Préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possi...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de la demande d'asile qu’il formule par les mots : de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de préciser les cas dans lesquels le demandeur, « qui n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 7 permet, dans sa rédaction actuelle, de placer en procédure accélérée le demandeur qui « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'ori...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer uniquement l’alinéa 13 qui permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule ».