Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires par les mots : , contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrè...

Après l'alinéa 29 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal : « 1° de représentants de l’État ; « 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport public peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution. S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à peu é...

Alinéa 7 et alinéa 8, deuxième phrase Remplacer le mot : sexe par le mot : genre Exposé sommaire : L’introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhension véritable de la...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets prése...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de placer les habitants et les représentants associatifs au cœur des coordinations citoyennes...

Alinéa 2 Après les mots : mise en place insérer les mots : , à l’initiative des habitants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'affirmer que les coordinations citoyennes de quartier doivent être constituées à l'initiative des habitants. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que les habitants doivent être...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : pilotage insérer les mots : , composée pour au moins la moitié d’habitants, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville. Cette rec...

Alinéa 4 Après le mot : outre-mer insérer les mots : et dans les villes implantées en milieu rural Exposé sommaire : La nouvelle politique de la ville peut inclure des territoires, et donc des populations, en difficulté ou en phase de paupérisation dans des petites villes implantées en milieu rural. Cette réalité doit être rappelée dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.