Ville et cohésion urbaine

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires par les mots : , contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrè...

Après l'alinéa 29 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal : « 1° de représentants de l’État ; « 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport public peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution. S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à peu é...

Alinéa 7 et alinéa 8, deuxième phrase Remplacer le mot : sexe par le mot : genre Exposé sommaire : L’introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhension véritable de la...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets prése...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de placer les habitants et les représentants associatifs au cœur des coordinations citoyennes...

Alinéa 2 Après les mots : mise en place insérer les mots : , à l’initiative des habitants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'affirmer que les coordinations citoyennes de quartier doivent être constituées à l'initiative des habitants. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que les habitants doivent être...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : pilotage insérer les mots : , composée pour au moins la moitié d’habitants, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville. Cette rec...

Alinéa 4 Après le mot : outre-mer insérer les mots : et dans les villes implantées en milieu rural Exposé sommaire : La nouvelle politique de la ville peut inclure des territoires, et donc des populations, en difficulté ou en phase de paupérisation dans des petites villes implantées en milieu rural. Cette réalité doit être rappelée dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16, seconde phrase Après les mots : mise en place rédiger ainsi la fin de cette phrase : d’un « atelier populaire d’urbanisme » permettant la participation de toutes les parties prenantes concernées par l’opération de renouvellement urbain, et ce à toutes les étapes de sa réalisation. Exposé sommaire : Cet amendement propose la cré...

Alinéa 14 Après le mot : énergétique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville. Exposé sommaire : La transition énergétique et écologique ...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : s’effectue rédiger ainsi la fin de cette phrase : dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations auxquelles elles appartiennent. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que l’utilisation des termes « dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quart...

Alinéa 19, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la fois la bonne information des parlementaires quant à l’évolution des quartiers prioritaires de la po...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : sexe par le mot : genre Exposé sommaire : L’introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhension véritable de la réalité de ...

Alinéa 8 Après le mot : culture insérer les mots : , à un environnement sain et de qualité Exposé sommaire : Le droit à un environnement sain est reconnu par la Charte de l’environnement. Les enjeux environnementaux sont très prégnants dans les quartiers prioritaires : ce sont dans ces quartiers qu’en plus des “handicaps” socio-économiqu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La place et le rôle des habitants dans la définition et la mise en œuvre de cette politique sont déterminants. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter, aux deux grands objectifs assignés à la politique de la ville et repris de la loi Borloo de 2003, le renf...