Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : assisté insérer les mots : d'un avocat et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat. Cet article p...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne faisant l’objet de cette retenue doit toutefois pouvoir être assistée d’un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel d...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 92. – Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’économie socia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 32 G, introduit à l’initiative des écologistes de l’Assemblée Nationale. Il a pour objet de faciliter le prononcé de sursis-mise à l’épreuve en cas de récidive.

Après l'article 31 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine, peut être accordé ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribun...

Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...°L’article 63-4-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À sa demande, l’avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l’inte...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «, de délit d’apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Alors que la loi de 2014 a créé une inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19, réécrit par le rapporteur, élargit un peu plus les possibilités pour les agents de police, les agents des douanes, les militaires et les gendarmes de faire usage de leur arme. Les auteurs du présent amendement considèrent que, l’état de nécessité n’étant pas défini avec suffisamment de p...

I. – Alinéa 3 Après le mot : personne insérer le mot : majeure II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que, à minima, les mineurs ne puissent faire l’objet de cette retenue de 4 heures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Comme le note le Défenseur des droits, cet article « présen...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 78-8 ainsi rédigé : « Art. 78-8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, assistés d’agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de baga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Alors que cette disposition a été adoptée cet été...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui interdit notamment au président de l’ordre des avocats, au Conseil d’État, à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, de porter à la connaissance de leurs clients ou à des tiers les informations transmise...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 nonies a pour objet de rendre plus rigoureuses les conditions d'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. C’est, en matière d’exécution des peines, un véritable régime dérogatoire qui est créé, régime auquel les auteurs du présent amendement s’opposent avec force. Ils ...