Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L’article 18 est supprimé Exposé sommaire : L’article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Comme le note le Défenseur des droits, cet article « pr...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est complété par un article 78-8 ainsi rédigé : « Art. 78-8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze m...

L’article 17 est supprimé Exposé sommaire : L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, assistés d'agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de b...

L’article 15 bis est supprimé Exposé sommaire : La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Alors que cette disposition a été adoptée ...

Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, ...

L’alinéa 5 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui interdit notamment au président de l’ordre des avocats, au Conseil d’État, à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, de porter à la connaissance de leurs clients ou à des tiers les informations transmises par Tr...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurispr...

L’article 4 ter est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 ter qui intègre le bureau du renseignement pénitentiaire au « deuxième cercle » de la communauté du renseignement. Cette disposition avait été longuement débattue, et supprimée par le Sénat, lors des débats sur la loi renseignement. A l’ép...

L’alinéa 20 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20, qui introduit la possibilité de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu’elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d’aspirer l’ensemble des contenus. Loin d’être de simples écoutes des communications...

Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - après les mots : l’exigent , sont insérés les mots et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Etant donné l’importance de l’atte...

L’article 3 est supprimé Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l'autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d'images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l'interception des mails déjà archivés. Les auteurs du présent amendement ne souscrivent à la volonté d’accorder au Parque...

A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d’autres enquêtes ou informations que celles ayant justifié l’autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d’autres procédures, afin d’éviter d...

A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression ...

A l’alinéa 5, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, dans le cadre de l’instruction, ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent a...

A l’alinéa 5, après le mot : « sérieux », Sont insérés les mots : « et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, dans le cadre de l’instruction, ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

A l’alinéa 3, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement...

A l’alinéa 3, après le mot : « sérieux », Sont insérés les mots : « et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

I. Les alinéas 1 à 3 sont supprimés II. En conséquence, au dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 706-90 et » sont supprimés Exposé sommaire : La première partie de l’article 1 er a pour objet de permettre, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les l...