Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes. Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables à l’incarcération automatique et rappellent que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 sexies créé un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette infraction et les peines qui lui sont attachées sont tout à fait exces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 quinquies aggrave un peu plus les peines en matière de chiffrement et ne les réservent plus aux enquêtes terroristes. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est tout à fait excessive et en proposent la suppress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 ter facilite les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services du premier et du second cercle du renseignement et prévoit la possibilité pour l'administration pénitentiaire de signaler des personnes méritant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté de modifier et d’allonger les périodes de sûreté. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis A, issu d’un amendement du rapporteur, créé une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, lorsqu'elles sont commises à l'étranger, ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 3 prévoit l’autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d’images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l’interception des mails déjà archivés. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 3 prévoit l’autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d’images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l’interception des mails déjà archivés. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités, offertes aux autorités judiciaires, d’avoir recours aux IMSI-Catcher. De surcroît, les IMSI-Catcher ne recueilleront pas seulement les données de connexion mais également les correspondances. Les auteurs du présent amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis, issu d’un amendement du rapporteur adopté par la commission des lois, créé un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition. Les auteurs du présent amendement considèrent que la saisie de données de messagerie électronique constitue une attei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la rédaction de l’article 1, issue de la commission des lois du Sénat, est lourdement attentatoire aux libertés individuelles. En effet, les modifications apportées par le rapporteur donnent, au Procureur de la République, le pouvoir d’effectuer des pe...

Après l'article 31 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine, peut être accordé par ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribun...

Après l’alinéa 19, sont insérés 3 alinéas ainsi rédigés : « 3° bis L’article 63-4-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A sa demande, l’avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité d...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «, de délit d’apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par pr...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 63-4-3 du même code, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1. - Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’assistan...

Après l’alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 225-5-1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est réputée acquise. » Exposé sommaire : Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autori...

L’alinéa 15 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant » . Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. E...

L’article 20 est supprimé Exposé sommaire : L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Alors que la loi de 2014 a créé une in...

L’article 19 est supprimé Exposé sommaire : L’article 19, prévoit que des agents de police, des agents des douanes, des militaires et des gendarmes pourront faire usage de leur arme « lorsqu’un ou plusieurs meurtres volontaires ou tentatives de meurtre viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au r...