Code de la justice pénale des mineurs

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article premier qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1 er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020. Le groupe écologiste s’oppose...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de dix à treize ans puisse être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7°bis L’article L. 333-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux min...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° L’article L. 122-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique....

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures » sont remplacés par les mots : « recourir pr...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de quatorze ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commett...

Alinéa 5 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L121-7 du code prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12-… ainsi rédigé : « Art. L. 12-…. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette possibilité ne peut s’appliquer pour le renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place de double procuration est un aveu d’échec. Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres r...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mise en place de double procuration est un aveu d’échec. Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres réflexions sur les modalités du vote (correspondance, vote électronique etc), elle constitue pourtant un risque majeur dans la loyauté du vote. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après les mots : « à son initiative », sont insérés les mots : « ou à celle d’un groupe de citoyens résidents ». Exposé sommaire : Les mobilisations citoyennes récentes ont porté haut et fort la revendication d'une partic...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, l'autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par des réformes fiscal...