Amendements d'Esther Sittler

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : montant minimal d’impayés par les mots : nombre de mois de loyers impayés Exposé sommaire : Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement d...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...

Alinéa 35, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, … Exposé sommaire : La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'héber...

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3 1° Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er janvier 2018 2° Remplacer les mots : à l'exception des par les mots : notamment pour les Exposé sommaire : L’article 35E prévoit que les collectivités et l’ensemble des personnes morales de droit public qui assurent une des missions compos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte inté...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intére...

Alinéas 15, 18 et 21 Après le mot : commune insérer les mots : ou un syndicat de rivières Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement concernant l'article 35 B. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi le début de ces alinéas : Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin... Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant sur l'article 35 B NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Après les mots : présent code insérer les mots : ou les syndicats de rivière II. - Alinéas 23 et 24 Après les mots : les communes insérer les mots : ou les syndicats de rivières Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretie...

Alinéa 45 Remplacer le nombre : 250 000 par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Même abaissé à 250 000 habitants lors de l’examen du texte en commission, le seuil requis pour la constitution des territoires en petite couronne reste encore excessif puisqu’il conduirait à regrouper un trop grand nombre de communes, ce qui pourrait être de...

Avant l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements. Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte ce...

Après les mots : programmes locaux de l’habitat insérer les mots : et des plans d’occupation des sols Exposé sommaire : L’amendement complète la liste des documents d’urbanisme que la métropole doit prendre en compte pour établir son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement...