Amendements d'Esther Sittler

Après l'alinéa 87 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 6 « Dispositions transitoires « Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1 er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Cette loi dét...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses… Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 48, troisième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L’objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre. Exposé sommaire : L?objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 42 Après les mots : parmi ses membres insérer les mots : au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, Exposé sommaire : La ville de Paris représente plus de 2, 2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain. Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garant...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibi...

Alinéa 32, dernière phrase Après les mots : programmation pluriannuelle insérer les mots : de construction de logements, Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmati...

Alinéa 29, deuxième phrase Remplacer les mots : dans le département par le mot : compétent Exposé sommaire : Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département. NB :La présente rectification por...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un...

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, … Exposé sommaire : Afin de « resserrer » autant que faire se peut le périmètre de la métropole sur la petite couronne, le présent amendement propose de ne pas y intégrer de facto les communes de la grande couronne n’en ayant pas expressément...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Le département du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et place de...

Alinéas 46 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochai...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement : - dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stati...

Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notammen...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article ...