Amendements d'Esther Sittler

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : polluants volatils insérer les mots : et les risques de développement de moisissures Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'étiquetage sanitaire des produits de construction et de décoration, aux polluants volatils, mais l'étendre également aux ris...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise Exposé sommaire : Avec le changement climatique, les crises vont s'aggraver et devenir plus fréquentes. Une anticipation de ce phénomène et de ses conséquences, notamment au nivea...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : étiquetage obligatoire insérer les mots : à partir du 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il est urgent de lutter contre la pollution de l'air intérieur, et ceci ne peut passer que par une information précise et exhaustive sur les matériaux de construction et de déc...

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée : Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se f...

Après le premier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans cette même optique, l'État mettra en place des incitations fiscales afin que les entreprises, et notamment les petites et moyennes, modernisent leur parc moteur avec des matériels euro IV, V, et VI. Exposé sommaire : L'Etat doit permettre aux PME dont les moy...

Remplacer le premier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Des mesures seront mises en place afin d'améliorer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière. Dans ce...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé Exposé sommaire : Dans son discours d'octobre 2007 sur le Grenelle, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fis...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénoue...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son im...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : un mois Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de ...

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire, durant l'année 2009, pourront néanmoins se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé, des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire aura été obtenu avant le 31 décembre 2008, même si la condition de recette visée au 3° ...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts : « 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Avant le dernier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut faire vérifier par un médecin assermenté l'aptitude du salarié à poursuivre son activité sur l'emploi qu'il occupe. « Si le salarié n'est pas apte à poursuivre son activité, l'employeur peut faire usage de la possibilité mentionnée au 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. » Exposé sommaire : Les droits...

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3332-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera...

I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3321-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre sont également applicables, dans des conditions prévues par décret aux organismes et associations à but non lucratif employant habituellement cinquante salariés et plus. » II. - ...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et c...