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Propositions de loi d'Esther Sittler

177 propositionss de loi signées

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11/04/2013 — Proposition de loi N° 500 (2012-2013) relative à la police des bâtiments menaçant ruine

28/03/2013 — Proposition de loi N° 462 (2012-2013) visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes

23/01/2013 — Proposition de loi N° 274 (2012-2013) visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

17/01/2013 — Proposition de loi N° 269 (2012-2013) visant à Informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel

05/11/2012 — Proposition de loi N° 101 (2012-2013) visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours

22/10/2012 — Proposition de loi N° 64 (2012-2013) visant à instituer un délit de harcèlement religieux

Cosignataire (9 commentaires)

10/10/2012 — Proposition de loi N° 41 (2012-2013) visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

10/10/2012 — Proposition de loi N° 39 (2012-2013) visant à protéger les monuments historiques

28/09/2012 — Proposition de résolution N° 787 (2011-2012) relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet

18/09/2012 — Proposition de loi N° 767 (2011-2012) visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

27/08/2012 — Proposition de loi N° 746 (2011-2012) visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

19/07/2012 — Proposition de loi N° 683 (2011-2012) visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

18/07/2012 — Proposition de loi N° 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprises visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

16/07/2012 — Proposition de loi N° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

31/05/2012 — Proposition de loi N° 574 (2011-2012) relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active

24/05/2012 — Proposition de loi N° 555 (2011-2012) visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

09/05/2012 — Proposition de loi N° 534 (2011-2012) tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural

13/04/2012 — Proposition de loi N° 500 (2011-2012) visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne

08/03/2012 — Proposition de loi N° 472 (2011-2012) visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

28/02/2012 — Proposition de loi N° 434 (2011-2012) visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

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