Proposition de loi N° 472 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour y inclure une référence aux domiciles du père ou de la mère de chacun des époux.

Les dispositions en question présentent en effet un caractère peu adapté à la mobilité inhérente aux sociétés modernes au sein desquelles le domicile des futurs époux présente un caractère essentiellement fonctionnel.

Le respect de ses légitimes enracinements est curieusement négligé par la rédaction d'un article du code civil qui participe d'une époque où la stabilité géographique prévalait.

L'obligation de célébrer le mariage où l'un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi témoigne d'une époque où le domicile était affecté par des changements géographiques de faible ampleur.

En général, le domicile était situé dans la même commune que celui des parents.

Les...

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