Questions écrites d'Esther Sittler

Contrats de séjour temporaires dans les établissements pour personnes âgées dépendantes

Mme Esther Sittler interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la relation contractuelle dans les contrats de séjour temporaires entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leurs usagers. Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie représente un axe fort des politiques publiques. S'il résulte majoritairement d'un choix...

Décret d'application sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires »

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale et du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires. En effet, les associations de vétérans et notamment l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) se mobilisent pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des es...

Statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, la crise sanitaire du Covid-19 remet au centre des préoccupations les conditions de travail de nos personnels médicaux. Malgré le rôle essentiel qu'ils occupent dans l'aide médicale d'urgence et le soutien à la...

Procédures d'expulsion dans les cas d'occupations illicites de logements

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la procédure d'expulsion des squatteurs. En effet, les occupations illicites de logements sont en constante augmentation, particulièrement dans les grandes villes. Or, les procédures d'expulsion...

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage via le dispositif Bloctel, ...

Mise en place du contrôle continu au baccalauréat

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des épreuves communes et de la notation du baccalauréat 2021. Le Gouvernement a institué une réforme du baccalauréat pour « lui redonner son sens et son utilité, dans l'objectif de donner les moyens aux lycéens de se projeter vers la réussite dans l'enseignement supérieur »....

Impact de la réforme du baccalauréat pour les candidats libres

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du baccalauréat 2021 pour les candidats sous statut non scolaire (candidats libres). En effet, la vocation du baccalauréat, le premier examen universitaire, réside dans la possibilité de sanctionner un socle de compétences quels que soient l'âge ou le niveau de formati...

Avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), ainsi que sur la conservation de ses archives. Privée du quart de ses effectifs, la MIVILUDES ne sera plus rattachée auprès du Premier ministre et rejoindra au 1er janvier 2020 le ministère de l'intérieur. Si la Cour ...

Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap en milieu scolaire

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-pourvoi des postes offerts d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu scolaire. Le Premier ministre a rappelé dans un discours de politique générale que le président de la République ferait du handicap une grande cause de son quinquennat : « l'inclusion des p...

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression annoncée de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les budgets des collectivités territoriales. Le ministère de l'économie et des finances a annoncé avant l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020...

Protection de l'espèce menacée du courlis cendré

Mme Esther Sittler interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect, par la France, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et particulièrement pour l'espèce menacée du courlis cendré. Déçue par la réponse à sa question orale n° 1015 discutée lors de la séance des quest...

Moyens du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution du budget affecté au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Alors que l'État a transféré un certain nombre d'ouvrages d'art, et particulièrement les ponts, aux collectivit...

Devenir de la radio FIP dans le Bas-Rhin

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la suppression annoncée de l'antenne radiophonique FIP dans le Bas-Rhin. En effet, la présidente directrice générale de Radio France a présenté au comité social et économique de Radio France un plan d'économie de 60 millions d'euros d'ici à 2022. Pour ce faire, ce plan comprend la suppression de 299 postes dont ceux des...

Fonds de pension des élus locaux

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le conflit conflit commercial qui oppose depuis un an les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux, Fonpel et Carel. Si, au travers de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le Gouvernement a tranché en f...

Modalités de remplacement des conseillers communautaires

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires de l'organe délibérant des communautés de communes concernant les municipalités qui n'y détiennent qu'un siège. En effet, selon le code général des collectivités territoriales (article L. 5211-6), lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communau...

Responsabilité du maire dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018. Ce...

Législation sur l'organisation d'élections municipales

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés engendrées par l'obligation d'organiser des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants lorsque le maire est appelé, par exemple, à succéder à un parlementaire, et ce à moins d'un an des prochaines élections municipales, période à laquelle il est par ailleurs fréquent que le consei...

Nouveau timbre-poste choisi par le Gouvernement

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nouveau timbre de la poste française choisi par le Gouvernement. Les traits de la nouvelle Marianne républicaine sont inspirés de la fondatrice du mouvement Femen selon le dessinateur. Or, cette dernière a tenu, après avoir appris ce choix, des propos dont la vulgarité et l'indécence sont un affront aux valeurs de notre Rép...

Mise en œuvre du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - enseignement plurilingue immersif »

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces pesant sur le master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - enseignement plurilingue immersif » (MEEF-EPI) mis en place à Perpignan en 2009...

Taux d'encadrement des centres éducatifs fermés associatifs

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la baisse du taux d'encadrement des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En effet, dans la circulaire de tarification 2012, le ministère de la justice a décidé de réduire la norme applicable à vingt-quatre équivalents temple plein (ETP) pour douze mineurs contre vingt-sept auparavant pour des ra...