Amendements d'Étienne Blanc

Alinéa 63 Après le mot : maladie insérer les mots : , issue de ses recettes fiscales Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assise...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » à partir du 1 er janvier 2025 ; 2° Le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » à partir du 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot cinquante par les mots : trois cents II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : et à compter du 1 er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés Exposé sommaire : Afin de ne pas ajouter de charge administrative aux petites et moyennes entreprises de nos territo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 bis du titre III du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135-6 à L. 135-15, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fermeture des régimes spéciaux et notamment du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Ce régime compte 76 000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80 000 retraités. Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de Sécurité sociale ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. Créé il y a deux siècles sous Napoléon, le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation. La Banque dispose d’une Caisse de réserve des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, entérinant le déficit structurel de notre système de retraites en raison de l’inversion du rapport démographique. Si un excédent de 900 millions d’euros en 2021 a été mesuré du fait de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle versée par un organisme français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justific...

I. – Alinéas 4, 8, 146 et 147 Remplacer la date : 1 er septembre 1961 par la date : 1 er janvier 1962 II. – Alinéa 7 Remplacer la date : 30 août 1961 par la date : 31 décembre 1961 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de garantir les droits acquis au titre de l’assurance vieillesse par les personnels salariés des industries électriques et gazières, affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières et recrutés jusqu’au 31 août 2023, la nature et le montant des recettes perme...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une t...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secte...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Foncti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique h...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport. Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prend...