Amendement N° 185 rectifié (Retiré avant séance)

En 2020, le rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales nous a alerté sur les dérives qui accompagnent le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. En effet, avec l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers de ces pensions demeurent sous-estimés pour la Cour des comptes, notamment dû au manque d’échanges d’informations avec les régimes étrangers.

En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2, 7 millions de pensions versées pour un montant total de 6, 5 milliards d’euros en 2015, cette extra-territorialisation des retraites interpelle. Selon le même rapport, la CNAV et l’Agirc-Arrco ont mené en Algérie une action expérimentale consistant à convoquer les bénéficiaires aux guichets de l’établissement financier, correspondant local de leur prestataire. Néanmoins, au regard des premiers bilans de cette expérimentation et de l’importance de mettre en place un contrôle plus sûr, la solution d’un partenaire financier ne semble pas non plus la solution la plus adéquate.

Le croisement des fichiers du régime général et complémentaire laisse apparaître de fortes discordances, illustrant ainsi un certain nombre de pensions versées à l’étranger alors que le bénéficiaire est en réalité décédé. Considérés comme indiscutables, les attestations d’existences (ou certificats de vie), qui sont la seule preuve que l’État français exige pour s’assurer que le bénéficiaire de la pension est encore en vie, souffrent en réalité d’une absence totale de vérification. En effet, la légalité de ce document repose sur le seul fait qu’il émane d’une autorité compétente, notamment d’une autorité du pays de résidence de l’assuré. Il n’y a par conséquent aucune véritable mainmise de l’État français sur la délivrance de ces justificatifs, ce qui les expose à un fort risque de corruption, y compris au sein des administrations officielles de l’État d’établissement.

Faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il devient nécessaire de renforcer le contrôle de régularité a priori des certificats de vie. Il était donc primordial de réclamer une accentuation des contrôles et surtout d’en faire évoluer les procédures. L’idée de cette amendement est de ne plus dépendre des administrations locales de l’État d’établissement ou de passer par un organisme privé pour opérer les contrôle, mais au contraire, de faire en sorte que ces vérifications soient effectuées directement par la France.

Par conséquent, le présent amendement fait évoluer la procédure qui permet de délivrer un justificatif d’existence aux personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle française. Afin d’obtenir un certificat de vie, plutôt que de se rendre auprès des administrations locales de l’État d’établissement ou auprès d’un organisme financier, les bénéficiaires devront donc se présenter physiquement, une fois par an, auprès des administrations consulaires ou des ambassades françaises, seules autorités compétentes pour délivrer ce justificatif à l’étranger.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.