Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Rojouan, Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Babary, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Alinéa 63
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
, issue de ses recettes fiscales
L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé.
Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assises sur le travail des salariés du secteur privé, cet amendement prévoit que le financement du fonds soit assuré par les recettes fiscales de l’assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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