Amendements d'Étienne Blanc

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ». Exposé sommaire : Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’élaboration des programmes régionaux d’...

Alinéas 8 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Tel que réécrit par la commission des lois, cet article autoriserait les départements : - d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ; - d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ; ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – Pour compenser la perte de recettes...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ». Ex...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute commune ou établissement public à coopération intercommunale en cours d’élab...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’un contrat d’apprentissage accompli au sein de l’une des administrations men...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-.... – Pour les médecins du travail, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service des organismes de mutualité sociales agricoles mention...