Amendements d'Évelyne Didier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas relever de la présente proposition de loi. Ils considèrent que de telles dispositions doivent faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi et d’un avis par la commission des lois. Ces conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les obligations d’emploi de marins communautaires liées à l’application du RIF soient appréciées au niveau de la flotte, mais bien au niveau de chaque navire. Ils estiment qu’une telle disposition fait naître des risques en matière de sécurité. Ils co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, tous les navires ne peuvent pas être immatriculés au RIF et l’article L. 5611-2 du code des transports fixe une liste limitative des navires concernés : navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l’exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés au principe du « net wedge », c’est-à-dire à la suppression des charges sociales, et donc du salaire différé, sur les emplois des gens de mer. Outre son coût exorbitant, ce type de mesure reposant sur des exonérations sociales et fiscales n’ont jama...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à cet article, inséré lors de l’examen en commission, qui limite la nécessaire protection des délégués de bord.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, inséré lors de l’examen en commission. Ils considèrent en effet que cet article qui, au nom de la simplification, limite la consultation des partenaires sociaux sur les textes ayant trait aux conditions sociales des gens de mer est préjudi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des questions aussi importantes que celles de la formation professionnelle et de l’aptitude médicale des gens de mer ne soient plus prises par décret en Conseil d’État après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer...

Alinéa 18 Après le mot : consommateurs insérer les mots : et un représentant d’une association de protection de l’environnement Exposé sommaire : Le conseil de développement établi dans chaque grand port maritime est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et de...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que des représentants de organisations syndicales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales soient représentées au sein de la commission des investissements crées par le présent article NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Après l’article 51 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d’h...

Après l’article 51 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’es...

Alinéas 5 à 16 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création de réserves d’actifs naturels permettant une financiarisation de la biodiversité.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Le terme titre apparaît juridiquement mieux adapté. En effet la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen e...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : Selon l’Art 8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : «, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er septembre 2016. » Exposé sommaire : L’interdiction des néonicoti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agence avec d’autres établissements publics nationaux ...