Amendements d'Évelyne Didier

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet de travaux ou d’ouvrage ou la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification à l’origine...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assu...

Alinéa 71 Supprimer les mots : , à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, Exposé sommaire : Le présent alinéa, au nom du respect du secret industriel et commercial, porte une atteinte disproportionnée au principe de partage des connaissances. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la suppression opérée durant la commission du développement durable. Ils ne souhaitent pas que soit exclu de l’interdictio...

Rétablir cet article comme suit : « Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutair...

Alinéa 2 Alinéa 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure qui oblige les communes ou intercommunalités à revoir leur PLU ou PLUI si au bout de 9 années, elles souhaitent urbaniser des zones qu’elles avaient classées en zones à urbaniser mais qui n’ont pas fait l’objet d’acquisitions...

Rétablir cet article comme suit : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les auteu...

Alinéa 11 Alinéa 11 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : «, pris après avis conforme du comité national de la biodiversité » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant à la fois les modalités d’agrément des opérateurs de compensation ainsi que des sites naturels de compensatio...

Alinéa 6 Après les mots : « présent article » Supprimer la fin de cet alinéa Alinéa 14 à 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de réserves d’actifs naturels et d’unités de compensation. Ils considèrent qu’une telle démarche participe à la financiarisation de la protection de l’envi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles. En réintroduisant l’idée d’un rapport sur cette question, et plus précisément sur les recettes de la TDENS et l’utilisation de ces recettes, cet article veut ...

Rétablir cet article en cette forme : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologique...

Rétablir cet article en cette forme : « L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées des...

Alinéa 7 Rédiger cet alinéa comme suit : « On entend par biodiversité ou diversité biologique l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Compléter cet article par les mots : , et par leur participation à des programmes de recherche et de science participative telle que la collecte de macro et micro déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport la participation des pêcheurs et aquaculteurs à des programmes de recherche, notamment avec la collecte de...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites. Exposé sommaire : En 2014, l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poisson...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le principe qui veut qu’une société artisanale de pêche ne soit constituée que de pêcheurs. Il s’agit de conserver le côté artisanale de cette structure et de limiter le bénéficie d’un régime fiscal et social favorable uniquement les ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas relever de la présente proposition de loi. Ils considèrent que de telles dispositions doivent faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi et d’un avis par la commission des lois. Ces conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas relever de la présente proposition de loi. Ils considèrent que de telles dispositions doivent faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi et d’un avis par la commission des lois. Ces conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas relever de la présente proposition de loi. Ils considèrent que de telles dispositions doivent faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi et d’un avis par la commission des lois. Ces conditio...