Eau et milieux aquatiques

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Consei...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou...

A la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots : poissons migrateurs par les mots : espèces migratrices Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots : de maintenir le très bon état écologique des eaux, ... par les mots : d'assurer le très bon état écologique des eaux, ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots : après consultation des fédérations départementales de pêche Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° devient le 5° ; 2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé : « 4° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au ti...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot : financièrement insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : et les prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières. Ne sont pas exonérés les prélèvements d'exhaures des mines utilisés à des fins commerciales. Exposé sommaire : Amendement de précis...

I – Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement : « Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement. « Les missions de l'Office national du service public de l'eau et...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures m...

I – Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213 - 2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – I. - Il est crée une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement. « Ses missions sont les suivantes : « 1° Veill...

I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par les dispositions suivantes : « Art. L. 3451-4. Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau. II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence. III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Pollution accidentelle des eaux « Art. L. … – Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer par ar...

I. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots : et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le droit de timbre sur le...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : « Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que nécessaire, la taxe pour collecte, stockage et traitement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée par cet article va être inapplicable. Il est donc proposé de le supprimer et de réfléchir à une nouvelle rédaction.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots : contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics Exposé sommaire : Le rôle du Conseil des départements vis-à-vis des communes ne saurait souffrir d'aucune mise en concurrence des services rendus...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé : « Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comprenant neuf articles ainsi rédigés : ...