Eau et milieux aquatiques

I Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due II En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : sont fixés par les mots : est fixé Exposé sommaire : Le tarif de la redevance doi...

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; Exposé sommaire : L'avis d'une autorité administrative indépendante apparaît nécessaire pour conforter la nomination du président d'une ag...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° détiennent au moins 40% du nombre total des sièges. Exposé sommaire : Amendement qui détermine une détermination plus importante des membres des...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après le mot : chaque insérer les mots : sous-bassin, Exposé sommaire : Cet amendement permet la création de comité sur des territoires plus réduits.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après le mot : chaque insérer les mots : sous-bassin, Exposé sommaire : Cet amendement permet de rapprocher les instances de bassin des territoires en créant plusieurs comités. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots : des communes insérer les mots : , après avis de la commission consultative des services publics, Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens d'une meilleure information et concertation du public. NB : La menti...

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé : « L'avancement de ce programme est présenté dans un rapport d'étape annuel mentionné à l'article L. 1411-3 établi par le délégataire de service public. » Exposé sommaire : Il est import...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1°. – Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement » 2°. – Apr...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif progressif s'applique au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit calculée sur la base d'une consommation annuelle moyenne des consomm...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et qu'elle ne va pas dans le sens d'une réelle pré...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : tient à la disposition de par les mots : communique à Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de la mise à disposition des informations concernant les quantités...

Rédiger comme suit le I de cet article : I – Le I est ainsi rédigé : « I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communaut...

Compléter le 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par les mots : ou dont l'équipement n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement Exposé sommaire : Amendement de précision qui étend la sanction aux ouvrages dont l'équipement n'est pas en bon état de marche.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut, en cas de nécessité, ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demand...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun. De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonéré...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : , des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement qui tend à élargir le collège des comités de bassin, pour une juste représentation des usagers. NB : La mention « Tombé » ...

Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : Amendement de cohérence.