Consommation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-23-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132-23-1. - L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la v...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 312 - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en Fra...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « dix » est remplacé par ...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-12, le droit de résilier un contrat individuel ou une adhésion à un contrat d’assurance de gr...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un refus abusif ou dilatoire d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné ci-dessus pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur au maintien...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-1. – Après la signature de l’offre de prêt, en cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’élargir les dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations consistant à proposer un crédi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-7-1-... – La commission décide de l’effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l’article L. 311-16, lorsque l’état actualisé de l’exécution d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique qui soustraie le secteur énergétique aux règles de la concurrence libre et non faussée. Elle promeut un service public de l’énergie seul capable de relever les défis en termes de sécurité, de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent les orientations européennes de la politique énergétique et s’opposent à la fin de tarifs réglementés.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article Art. L. 121-84-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-11-... – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universe...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à ...

Après l’alinéa 151 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter cette information pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.

Alinéa 114 Remplacer les mots : et qui par les mots : et seulement si elles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent les raisons qui ont poussé l’assemblée nationale a adopté cet alinéa. Si une dérogation au droit de rétraction peut se justifier par les conséquences hygiéniques et sanitaires de l’ouverture d’un bien, en...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-84-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniqu...