Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles. En réintroduisant l’idée d’un rapport sur cette question, et plus précisément sur les recettes de la TDENS et l’utilisation de ces recettes, cet article veut ...

Rétablir cet article en cette forme : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologique...

Rétablir cet article en cette forme : « L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées des...

Alinéa 7 Rédiger cet alinéa comme suit : « On entend par biodiversité ou diversité biologique l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après l’article 51 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d’h...

Après l’article 51 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’es...

Alinéas 5 à 16 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création de réserves d’actifs naturels permettant une financiarisation de la biodiversité.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Le terme titre apparaît juridiquement mieux adapté. En effet la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen e...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : Selon l’Art 8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : «, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er septembre 2016. » Exposé sommaire : L’interdiction des néonicoti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agence avec d’autres établissements publics nationaux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire un rapport sur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du même code est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la chasse à la glu ou à la colle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou...

Après l’article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour protéger la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu’il soit renvoyé aux ordonnances de l’article 38 pour définir un cadre législatif sur l’accès et l’utilisation durable des ressources génétiques agricoles.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de t...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou con...