Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

À l’alinéa 24, après le mot : « prélevées » insérer les mots : « ou conservées in situ de manière statique ou dynamique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’immense contribution des agriculteurs à la conservation des ressources génétiques, notamment à travers les modes de conservation in situ « à la ferme », ainsi...

Alinéa 20, remplacer les mots : « et dont le mode de vie présente » par les mots : « ou qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant ». Exposé sommaire : Selon l’Art 8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la partie contractante : « respecte, préserve et maint...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 611-19 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 1er alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la ...

Alinéa 5 Substituer à la première phrase la phrase suivante : « À compter de la date de publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, peuvent être inscrits les espaces qui nécessitent une vigilance particulière, en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, par le biais d’une ordonnance, d’expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés par : - La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, les engagements et les mesures - La création d’une instance consultative unique en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Ils s'y opposent d'autant plus quand il s'agit de recourir aux ordonnances sur des domaines qui relèvent de la loi, tels les conditions de participation du public. Il s'agit en l'espèce...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l’alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage » Exposé sommaire : L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des ...

Rédiger ainsi cet article : « Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont ajoutés les mots : « ou l’environnement ». Exposé sommaire : Le code de l’environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé dir...

Rédiger ainsi cet article : « Aux deux alinéas de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ». » Exposé sommaire : L'article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées d’exercer les droits reconnus à la par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, la propriété...

Compléter cet article par plusieurs alinéas ainsi rédigés : « IV – Le premier alinéa de l'article L.322-13-1 est modifié comme suit : 1°) Après les mots : « d'agents », ajouter les mots, « titulaires ou contractuels » 2°) Après les mots : « mis à disposition », ajouter les mots « par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables ...

Alinéa 6 Remplacer la deuxième phrase par la phrase : « La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause et de la colonne d’eau sur-jacente. » Exposé sommaire : Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive soient exemptés d'enquête publique et soumis à simple mise à disposition du public. Ils estim...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : « pris après avis conforme du comité national pour la biodiversité » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que si la loi entérine la création de réserves d'actifs naturels, ce décret doit être pris après avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s...

Alinéa 9 supprimer les mots « ou privée » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réserver la possibilité de devenir opérateurs de compensation à des personnes publiques.

Alinéa 5 Après les mots : « du présent article » supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création de réserves d'actifs naturels permettant une financiarisation de la biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fondamentalement opposés à la création d’un marché spéculatif des actifs naturels.