Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Législation applicable aux élections consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable aux élections consulaires – permettant d'élire les représentants de proximité des Français établis hors de France – qui auront lieu en mai 2020. Pour ces élections, il existe trois modalités de vote : le vote par procuration, le vote électronique (qui se déroulera du 8 au 13 mai 2020...

Modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC). Conformément au décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, le dépôt du dossier d'inscription peut se faire en personne « auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le...

Bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 9059 posée le 21/02/2019 sous le titre : « Bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Couverture maladie des retraités française pensionnés d'un régime français lors de séjours temporaires dans l'Hexagone

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture maladie des retraités de nationalité française pensionnés d'un régime français lors de séjours temporaires dans l'Hexagone. Avant le 1er juillet 2019, les pensionnés français résidant à l'étranger pouvaient bénéficier de la prise en charge de leurs soins - programmés ou inopinés...

Absence d'informations concernant l'inscription sur la liste électorale consulaire sur les sites internet des postes consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'informations concernant l'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) sur les sites internet des postes consulaires. Alors que les prochaines élections consulaires se tiendront les 16 et 17 mai 2020, de nombreux sites de consulats n'affichent aucun lien permettant ...

Érosion du nombre de boursiers au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'érosion constatée du nombre de boursiers au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En vertu de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE assure en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger les missions de ...

Critères d'homologation des établissements scolaires au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux critères qui seront appliqués par ses services dans le cadre des prochaines procédures d'instruction d'une première demande ou d'un renouvellement d'homologation d'un établissement scolaire au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Lors de la conférence...

Réglementation des « néobanques »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les « néobanques », ces établissements d'un type nouveau proposant des produits et services bancaires conçus pour simplifier le quotidien de leurs clients en misant sur des applications mobiles innovantes et des moyens de paiements efficaces. Même si ces banques dématérialisées recueillent un v...

Procédure d'envoi à domicile des passeports par courrier sécurisé

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'envoi à domicile des passeports par courrier sécurisé, dont peuvent désormais bénéficier les résidents de trente-huit pays, les dispensant ainsi d'une seconde comparution et d'un déplacement souvent long et coûteux. Le site institutionnel diplomatie.gouv.fr - ainsi que les sites des...

Campagnes des candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10405 posée le 16/05/2019 sous le titre : « Campagnes des candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de reconnaissance en Irlande du diplôme français de master « français langue étrangère »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de reconnaissance par le conseil de l'enseignement irlandais du diplôme français de master « français langue étrangère » (FLE) pour enseigner au sein d'un établissement secondaire en République d'Irlande. Les titulaires d'un master FLE délivré par le...

Dispositions de l'article L. 316 du code électoral

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. Constatant que, par l'effet de cet article, les dispositions des articles L. 48-2 du même code - qui interdit l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale incompatibles avec des délais de réponse - et L. 49 du même code - lequel prohibe la diffusion d...

Financement d'une campagne électorale par un colistier

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur le financement d'une campagne électorale par un colistier. Elle souhaite savoir s'il existe une disposition du code électoral interdisant à un colistier de verser un don – distinct de tout apport personnel remboursable dans les conditions de l'article L. 52-11-1 du code électoral – au mandataire financier de sa propre l...

Application des règles de financement des campagnes électorales hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des règles de financement des campagnes électorales hors de France, plus précisément sur les conditions de prise en compte des voyages des candidats pour les élections législatives dont la circonscription est hors de France. Aux termes de l'article L. 330-9 du code électoral :« Ne sont pas inclu...

Maintien de l'inéligibilité des personnes sous tutelle

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui en abrogeant l'article 5 du code électoral, a mis fin à l'inéligibilité des personnes sous tutelle. Elle s'interroge en conséquence sur l'opportunité du second alinéa de l'article L. 230 du code électoral qui, pour les élections municipales, maintient ces person...

Fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si l'accord de chaque colistier est nécessaire, puisque la signature de la déclaration, elle, est obligatoire, mais que, par définition, la liste initiale ne se déclare pas en cas de fusio...

Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux qui en font la demande. L'impôt sur le revenu des non-résidents est assorti d'un taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème ...

Refonte de la fiscalité des non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la fiscalité des non-résidents engagée l'année dernière lors de la loi de finances pour 2019. La retenue à la source spécifique des non-résidents en trois tranches (0 %, 12 % et 20 %) applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française –qui constitue le mode d'imposi...

Frais de transports pour passer l'examen du baccalauréat dans un pays étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant important, laissé à la charge des familles, des frais occasionnés par les convocations de leurs enfants aux épreuves du baccalauréat dans certains pays. En juin dernier, on comptait 177 centres d'examens pour 498 lycées français à l'étranger. Certains élèves ont dû parcourir...

Coût de délivrance des certificats d'existence à destination des retraités français établis à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les coûts importants supportés par les retraités français établis dans certains pays à l'étranger pour obtenir un certificat d'existence nécessaire au versement de leur pension. Dans de nombreux pays en effet les autorités consulaires ont cessé de délivrer ce document et invitent les i...