Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune » ratifiée le 2 juillet 2019 par les député...

Conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a renforcé l'aide juridictionnelle, consistant essentiellement en la prise en charge par l'État des frais de procédure et des transactions pour...

Développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s'est installé essentiellement pour le renouvellement ou une première délivrance d'un titre de séjour. En effet, le nom...

Réinsertion des chercheurs français engagés à l'étranger lors de leur retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réinsertion souvent compliquée des chercheurs français lors de leur retour en France et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour valoriser dans leur parcours professionnel l'expérience qu'ils ont acquise hors des frontières. Du simple post-doctorant au s...

Procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de l'article 262 du code général des impôts, « le voyageur qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises desti...

Réglementation relative aux campagnes électorales

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8666 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Réglementation relative aux campagnes électorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'organisation des établissements scolaires français à l'étranger pour mettre en place la réforme du lycée

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'organisation rencontrées par les établissements scolaires français à l'étranger pour mettre en place la réforme des lycées à la prochaine rentrée scolaire. Le nouveau dispositif d'orientation contenu dans le projet de loi pour une école de la confiance prévoit en effe...

Révision du dispositif français d'échange de permis de conduire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le processus de révision, initié par son administration depuis 2012, de la liste des pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire. Dans sa réponse (publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 25 janvier 2018, p. 312) à la question écrite n° 2469, le ministère de l'Europe et des affaire...

Prêts de l'agence française de développement à la Chine

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les accords de crédit à hauteur de 250 millions d'euros que l'agence française de développement a signés le 26 mai 2019 avec la Chine. Un premier prêt de 100 millions d'euros a été conclu avec la banque de Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l'environnement, du climat et d...

Droit à la prise en charge des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France pour les retraités non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit, pour les retraités non-résidents, à la prise en charge des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir du 1er juillet 2019, l'ouverture de ce droit corresponde à une durée de...

Électeurs français établis dans un pays de l'Union européenne et scrutin européen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote à l'étranger des électeurs français établis dans un pays de l'Union européenne dans le cadre du scrutin européen du 26 mai 2019. Les électeurs français ont la possibilité à cette occasion de voter pour les listes de leur pays de résidence. Le ministère de l'Europe...

Difficultés d'établir d'une procuration de vote pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'ordre pratique que rencontrent les électeurs établis hors de France pour exprimer leur suffrage par procuration à l'occasion d'une élection. L'article R. 72-1 du code électoral précise que pour les électeurs résidant à l'étranger, « les procurations sont établies au m...

Abandon par les postes consulaires de l'établissement des certificats d'existence

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'abandon par les postes consulaires de l'établissement des certificats d'existence à destination des retraités français établis à l'étranger. Les pensionnés français établis au Brésil se sont en effet vus signifier récemment, par un courriel de leur consulat, la fin de ce service, obligeant les r...

Campagnes des candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux campagnes électorales menées par les candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État applicable à l'élection des sénateurs, une dépense engagée pendant la...

Modalités d'exonération de droit d'inscription des étudiants étrangers en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le champ d'application du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant en France une formation dans des établissements publics d'enseignement supérieur qui prévoit dans son article 2 que le ministre des...

Détachement de professeurs exerçant dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus de renouvellement de détachement qui viennent d'être opposés par ses services à un nombre - bien supérieur aux années précédentes - de professeurs des écoles exerçant dans les établissements scolaires appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étra...

Convention bilatérale entre la France et le Chili permettant l'échange des permis de conduire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'ouvrir des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et le Chili permettant l'échange des permis de conduire entre ces deux pays. Il n'existe en effet – à ce jour - aucun accord bilatéral permettant un tel échange. Ayant compris q...

Application effective du référentiel Marianne dans les postes consulaires et diplomatiques

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application effective du référentiel Marianne dans les postes consulaires et diplomatiques. Après une phase d'expérimentation et une refonte en 2016, le référentiel Marianne - piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - définit les standards de qual...

Français de l'étranger et déductions fiscales pour les dons destinés à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'étendre à titre dérogatoire à tous les Français résidant à l'étranger le droit de déduire de leur impôt sur le revenu une partie du montant de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet dans l'état présent de la législation fisca...

Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des retraités ayant pour seule ressource une pension française et vivant dans un État non lié à la France par une convention fiscale ou dont la convention, si elle existe, ne précise pas de critères de résidence fiscale. Le Conseil d'État dans sa décision n° 371412 du ...