Amendements de Félix Desplan

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté après l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme un nouvel article L. 215-21-1 rédigé comme suit : « Article L. 215-21-1 - Les dispositions de l'article L. 215-21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine co...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est modifié comme suit : 1° Il est ajouté à l'article L. 211-2 un 4° ainsi rédigé : « 4° Les espaces naturels et forestiers qui faisaient partie de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale d...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, en tant qu'il confie à l’État la gestion des forêts et terrains à boiser de l'ancie...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion les espaces naturels et forestiers attribués aux départements et gérés par l’État en application du décret n° 47 2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadelou...

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules. Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale, économique, fiscale, juridique, judiciaire, environnementale et culturelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : ...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré par la région, à l’exception de la région d’Ile-de-France e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais qui n’est en aucun cas consensuel et ravive d’anciennes querelles sur des dates de commémoration. Cet article instaure une opposition binaire entre, d’une part, une journée nationale de c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. « P...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31décembre 2021....

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant...

Amendement n° 593 I. – Après le XXIII, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Alinéa 31 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. – Après le XXIV, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnée...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ; 2° Le seizième alinéa est complété par les m...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. » ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordeme...